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juillet

Quelle loi applicable à la contestation d'une reconnaissance de paternité entre les ressortissants de deux pays différents?

"L’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant et que la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois ; que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent"

Civ. 1re, 15 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-12.602

Le 15 mai dernier, la Cour de Cassation a jugé sans grande surprise que lorsqu’un enfant n’a pas la même nationalité que son père, si ce dernier ou toute personne qui y est autorisé tente de remettre en question sa reconnaissance de paternité, alors le juge saisi devra vérifier que l’action est recevable au regard de la loi du père et de la loi de l’enfant.

Ainsi, si après qu’un français ait reconnu un enfant né à Barcelone puis soit décédé, ses descendant tentent de remettre en question sa paternité, les juges du fond devront appliquer le contenu de la loi française mais également rechercher le contenu de la loi espagnole.

Le juge devra donc analyser la situation et rechercher la loi étrangère applicable puisque cette application cumulative des lois personnelles favorise l’établissement d’une filiation.

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